Chambre sociale — 2008-12-16
Pourvoi n° 07-41.953
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur qui licencie pour "réorganisation" doit justifier pourquoi c'est nécessaire. Il ne suffit pas de dire "on réorganise" : il faut prouver que c'est indispensable pour que l'entreprise reste compétitive, ou que cela répond à des difficultés économiques réelles. Les juges doivent vérifier sérieusement ces raisons. Sans cette justification solide, le licenciement n'est pas valide économiquement et peut être annulé.
Résumé juridique officiel
Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Manque par conséquent de base légale, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de difficultés économiques ou mutations technologiques invoquées dans la lettre de licenciement, la réorganisation qui y est mentionnée ne constitue pas l'énoncé d'une cause économique dès lors que l'employeur ne se prévalait pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette réorganisation n'était pas justifiée par des difficultés économiques
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