Chambre sociale — 2008-12-16
Pourvoi n° 07-41.953
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur peut licencier pour motif économique s'il y a des difficultés financières, des changements technologiques, une réorganisation ou une fermeture. Si l'employeur invoque une réorganisation sans mentionner les problèmes économiques, le juge ne doit pas rejeter automatiquement le licenciement. Il doit vérifier s'il existe vraiment des difficultés économiques cachées justifiant cette réorganisation. Cela protège les salariés en forçant l'employeur à être honnête sur les vraies raisons du licenciement.
Résumé juridique officiel
Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Manque par conséquent de base légale, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de difficultés économiques ou mutations technologiques invoquées dans la lettre de licenciement, la réorganisation qui y est mentionnée ne constitue pas l'énoncé d'une cause économique dès lors que l'employeur ne se prévalait pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette réorganisation n'était pas justifiée par des difficultés économiques
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