Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2011-02-01

Pourvoi n° 10-30.045

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Ce que ça signifie pour vous

Même si une entreprise ferme complètement, l'employeur ne peut pas licencier n'importe comment. La Cour de cassation dit que si l'entreprise va bien financièrement mais que sa maison mère décide de la fermer juste pour faire des économies, c'est de la légèreté blâmable. Dans ce cas, les licenciements ne sont pas justifiés. Le salarié peut donc demander réparation en justice, même lors d'une fermeture définitive.

Résumé juridique officiel

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur. Une cour d'appel, après avoir notamment relevé que la baisse d'activité d'une société qui ne connaissait pas de difficultés économiques mais obtenait au contraire de bons résultats, était imputable à des décisions du groupe dont elle était la filiale à 100 % à travers une société holding et que la décision de la fermer avait été prise, non pas pour sauvegarder la compétitivité du groupe, mais afin de réaliser des économies et d'améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l'emploi dans l'entreprise concernée a pu dès lors en déduire que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →définitionsuppression d'emploidomaine d'applicationcessation d'activitécause →appréciationoffice du jugeetenduedéterminationvolonté de réaliser des économies et d'améliorer la rentabilitéexclusion

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.