Chambre sociale — 2011-02-01
Pourvoi n° 10-30.045
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise ferme complètement, l'employeur peut le faire pour des raisons économiques. Cependant, s'il ferme son entreprise de manière irresponsable – par exemple pour faire des économies ailleurs dans le groupe, alors que l'entreprise fonctionne bien – cela constitue une faute. Dans ce cas, le licenciement n'est pas justifié et le salarié peut demander réparation aux prud'hommes.
Résumé juridique officiel
Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur. Une cour d'appel, après avoir notamment relevé que la baisse d'activité d'une société qui ne connaissait pas de difficultés économiques mais obtenait au contraire de bons résultats, était imputable à des décisions du groupe dont elle était la filiale à 100 % à travers une société holding et que la décision de la fermer avait été prise, non pas pour sauvegarder la compétitivité du groupe, mais afin de réaliser des économies et d'améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l'emploi dans l'entreprise concernée a pu dès lors en déduire que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse
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