Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1997-04-30

Pourvoi n° 94-42.154

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise licencie un salarié pour des raisons économiques, elle doit obligatoirement expliquer précisément dans sa lettre quelles sont ces raisons (baisse d'activité, restructuration, etc.) et comment elles affectent son emploi. Si l'entreprise donne une raison vague ou imprécise, c'est comme si elle n'avait donné aucune raison : le licenciement risque d'être annulé. Le salarié doit recevoir une explication claire pour comprendre pourquoi son poste disparaît.

Résumé juridique officiel

Il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail et que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →formalités légaleslettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementincidence de la raison économique sur l'emploiomissionportéemention de l'incidence de la raison économique sur l'emploinécessitélicenciement →défautcause →cause réelle et sérieuse →appréciationmotifs invoqués par l'employeurmotif économique →défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.