Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2020-05-27

Pourvoi n° 18-20.153

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise en difficulté propose à un salarié un contrat de fin de contrat (CSP), elle doit lui remettre un document écrit expliquant les raisons économiques ET mentionnant l'autorisation officielle du juge. Si ce document n'existe pas ou est incomplet, le licenciement est considéré comme injustifié. Le salarié pourrait alors demander des indemnités en justice, comme s'il avait été licencié sans motif valable.

Résumé juridique officiel

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifentreprise en difficultéredressement judiciairepériode d'observationlicenciement autorisé par le juge-commissaireordonnance du juge-commissairevisa dans le document écrit énonçant le motif économique porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle →défautportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.