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Chambre sociale — 2012-03-27

Pourvoi n° 11-14.223

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise licencie pour des raisons économiques ou de réorganisation, elle doit l'expliquer par écrit au salarié. Cette décision précise que la lettre de licenciement est suffisante si elle mentionne les difficultés économiques ou la réorganisation, et explique comment cela entraîne la suppression du poste. Le salarié n'a pas besoin de détails supplémentaires : l'entreprise respecte la loi en donnant ces informations basiques dans sa lettre.

Résumé juridique officiel

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →formalités légaleslettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementmotif précisdéfinitionréorganisation de l'entrepriseorigines économiques admisesnécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprisecaractérisationcasdéterminationlicenciement collectifordre des licenciementsfixationcritères →applicationexclusionlicenciements concernant tous les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.