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Chambre sociale — 2012-03-27

Pourvoi n° 11-14.223

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raisons économiques (difficultés financières, changements technologiques ou réorganisation), elle doit expliquer ses motifs dans la lettre de licenciement. Cette décision confirme que c'est suffisant si l'employeur mentionne clairement que le licenciement résulte d'une réorganisation ayant entraîné la suppression ou modification du poste. Le salarié a alors les informations nécessaires pour comprendre et contester le licenciement s'il le souhaite.

Résumé juridique officiel

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →formalités légaleslettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementmotif précisdéfinitionréorganisation de l'entrepriseorigines économiques admisesnécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprisecaractérisationcasdéterminationlicenciement collectifordre des licenciementsfixationcritères →applicationexclusionlicenciements concernant tous les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.