Chambre sociale — 2016-05-03
Pourvoi n° 15-11.046
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raison économique, sa lettre de licenciement n'a pas besoin de détailler précisément pourquoi (difficultés financières, réorganisation, etc.). Elle peut rester générale. En revanche, si le salarié conteste le licenciement devant les tribunaux, l'entreprise doit alors prouver que le motif économique était réel et sérieux. Le salarié a donc une chance de contester et d'obliger l'employeur à justifier ses affirmations.
Résumé juridique officiel
La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe. C'est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué
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