Chambre sociale — 2004-02-10
Pourvoi n° 02-40.182
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si un licenciement économique est annulé parce que le plan social était insuffisant, l'employeur doit recommencer **entièrement** la procédure de consultation avec les représentants du personnel sur le nouveau plan. Il ne peut pas reprendre au point où il s'était arrêté. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le licenciement devient nul et sans effet. Concrètement, le salarié peut obtenir l'annulation de son licenciement.
Résumé juridique officiel
Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement. En conséquence, dès lors qu'elle constate qu'après l'annulation d'une première procédure de licenciement, un nouveau plan social a été présenté au comité d'entreprise au stade qu'avait atteint la procédure annulée, une cour d'appel en déduit exactement que, faute pour l'employeur d'avoir entièrement repris la procédure de consultation sur le nouveau plan social qu'il était tenu de présenter aux représentants du personnel, la procédure de licenciement ainsi poursuivie est nulle et de nul effet.
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.