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Chambre sociale — 2004-02-10

Pourvoi n° 02-40.182

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Ce que ça signifie pour vous

Si un licenciement économique a été annulé parce que le plan social était insuffisant, l'employeur doit recommencer entièrement la procédure de consultation avec les représentants du personnel, pas seulement présenter le nouveau plan où la première procédure s'était arrêtée. S'il saute des étapes, le nouveau licenciement sera également annulé. Cela protège les salariés en garantissant qu'aucune procédure défectueuse ne peut aboutir à un licenciement valable.

Résumé juridique officiel

Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement. En conséquence, dès lors qu'elle constate qu'après l'annulation d'une première procédure de licenciement, un nouveau plan social a été présenté au comité d'entreprise au stade qu'avait atteint la procédure annulée, une cour d'appel en déduit exactement que, faute pour l'employeur d'avoir entièrement repris la procédure de consultation sur le nouveau plan social qu'il était tenu de présenter aux représentants du personnel, la procédure de licenciement ainsi poursuivie est nulle et de nul effet.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan socialcontenuplan de reclassement →consultation des représentants du personnelnouveau plan socialportéemodificationeffetrepresentation des salariescomité d'entrepriseattributionsattributions consultativesprojet de licenciementrenseignements utileslicenciement →nullité →effetsréparation du préjudiceindemnitésmontantpouvoirs des jugesappréciation souverainecontrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.