Chambre sociale — 2004-02-10
Pourvoi n° 02-40.182
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si un licenciement économique a été annulé parce que le plan social était insuffisant, l'employeur doit recommencer entièrement la consultation avec les représentants du personnel sur le nouveau plan. Il ne peut pas reprendre la procédure là où elle s'était arrêtée. S'il omet cette étape, tout le licenciement devient nul. Concrètement, le salarié peut contester le licenciement et réclamer ses indemnités.
Résumé juridique officiel
Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement. En conséquence, dès lors qu'elle constate qu'après l'annulation d'une première procédure de licenciement, un nouveau plan social a été présenté au comité d'entreprise au stade qu'avait atteint la procédure annulée, une cour d'appel en déduit exactement que, faute pour l'employeur d'avoir entièrement repris la procédure de consultation sur le nouveau plan social qu'il était tenu de présenter aux représentants du personnel, la procédure de licenciement ainsi poursuivie est nulle et de nul effet.
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