Chambre sociale — 2015-07-09
Pourvoi n° 14-16.009
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raison économique, elle peut proposer des avantages différents aux salariés, mais seulement si c'est justifié objectivement. Dans cette affaire, un salarié de 55 ans qui refusait un départ anticipé recevait moins d'avantages que les autres licenciés. La Cour de cassation dit que ce n'est pas acceptable : simplement vouloir inciter les seniors à partir n'est pas une raison valable. Il faut des critères clairs et justes pour tous.
Résumé juridique officiel
Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables. Ayant constaté d'une part, qu'un salarié avait refusé une mesure de cessation anticipée d'activité et que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que, de ce fait, les avantages dont il bénéficiait étaient moins importants que ceux des autres salariés licenciés qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé et d'autre part, que cette différence de traitement ne pouvait être justifiée par le seul fait d'inciter les salariés âgés d'au moins 55 ans, à accepter une cessation anticipée d'activité, une cour d'appel retient dès lors à bon droit que le salarié faisait l'objet d'une différence de traitement qui n'était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes
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