Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2017-09-14

Pourvoi n° 16-20.552

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié qui accepte de partir volontairement dans le cadre d'un plan de départs n'a pas vraiment consenti à quitter son emploi. Légalement, c'est toujours l'entreprise qui le licencie pour raisons économiques. Cette distinction est importante : le salarié conserve tous ses droits liés au licenciement économique, notamment l'indemnité légale et l'accès à la formation de reclassement, même s'il a accepté le plan de départ.

Résumé juridique officiel

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →plan de départs volontaireseffetsnature de la rupturedéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.