Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2017-09-14

Pourvoi n° 16-20.552

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Un salarié qui accepte de quitter son entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne perd pas ses droits. Même s'il a dit oui à partir, si l'entreprise le licencie ensuite pour des raisons économiques, ce licenciement reste un vrai licenciement. Le salarié conserve donc tous ses droits : indemnités de licenciement, allocation chômage, possibilité de contester le licenciement. L'accord du salarié ne transforme pas le licenciement en démission.

Résumé juridique officiel

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploi →plan de départs volontaireseffetsnature de la rupturedéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.