Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2016-11-16

Pourvoi n° 15-12.293

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Cette décision signifie que lorsqu'une entreprise licencie pour des raisons économiques, elle doit informer clairement le salarié des vrais motifs (ici, la fermeture d'établissements) avant de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cas, l'entreprise avait bien expliqué la situation au salarié en lui proposant un autre poste. La Cour de cassation confirme que l'employeur a respecté ses obligations légales d'information et de transparence.

Résumé juridique officiel

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementcontrat de sécurisation professionnellemention des motifs de la ruptureenonciation dans un écritmomentdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.