Chambre sociale — 2016-11-16
Pourvoi n° 15-12.293
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle doit informer le salarié du vrai motif **avant** de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (aide à la réinsertion). La Cour de cassation confirme que dans cette affaire, l'employeur a bien respecté cette obligation en envoyant une lettre expliquant la fermeture de deux établissements. Le salarié ne peut donc pas contester que l'information ne lui aurait pas été donnée correctement.
Résumé juridique officiel
Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.