Chambre sociale — 2020-05-27
Pourvoi n° 18-24.531
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur propose à un salarié un contrat de sécurisation professionnelle (qui aide à trouver un nouvel emploi), il doit d'abord lui expliquer clairement et par écrit pourquoi l'entreprise le licencie pour raison économique. Cette information doit être donnée avant que le salarié accepte ce contrat d'aide. Si l'employeur oublie cette explication écrite, le licenciement est considéré comme injustifié et le salarié peut obtenir des dommages-intérêts.
Résumé juridique officiel
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation. Une cour d'appel qui constate qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement, peu important les écrits adressés lors de la procédure spécifique de modification du contrat de travail, en déduit exactement que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse
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