Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2011-11-30

Pourvoi n° 10-21.678

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié accepte une convention de reclassement personnalisé et que son contrat est ensuite rompu pour raison économique, il conserve un droit prioritaire : celui d'être réembauché en priorité s'il y a une offre d'emploi. L'employeur doit obligatoirement mentionner ce droit dans le document écrit expliquant les raisons économiques de la rupture, et le salarié doit en être informé avant ou au moment où il accepte la convention.

Résumé juridique officiel

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →adhésion du salariéeffetspriorité de réembauchagemodalitésmention dans un document écrit énonçant la cause économique de la ruptureinformation du salariémomentdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.