Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2011-11-30

Pourvoi n° 10-21.678

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pour raison économique et lui propose une convention de reclassement, le salarié a le droit d'être réembauché en priorité si une poste se libère. L'employeur doit absolument écrire ce droit dans le document officiel expliquant le licenciement et le montrer au salarié avant qu'il accepte. Sans cette information écrite, le salarié perd ce avantage important pour retrouver du travail.

Résumé juridique officiel

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →adhésion du salariéeffetspriorité de réembauchagemodalitésmention dans un document écrit énonçant la cause économique de la ruptureinformation du salariémomentdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.