Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-10-08

Pourvoi n° 13-13.995

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raison économique, elle peut proposer une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Si le salarié n'y a pas droit normalement mais y adhère quand même, cela ne rend pas le licenciement invalide. En d'autres termes : le fait qu'un salarié inéligible accepte cette aide ne change rien à la validité du licenciement pour motif économique.

Résumé juridique officiel

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →mesures d'accompagnementconvention de reclassement personnalisé →adhésion du salariéinéligibilité au dispositifportée

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.