Chambre sociale — 2014-10-08
Pourvoi n° 13-13.995
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raison économique, elle peut proposer une convention de reclassement (aide à retrouver du travail). Si un salarié ne peut pas y participer, cela ne rend pas automatiquement le licenciement injustifié. L'inéligibilité à ce dispositif n'annule pas le motif économique du licenciement. L'entreprise peut donc procéder au licenciement même si le salarié ne peut pas bénéficier de cette aide.
Résumé juridique officiel
L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
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