Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-11-12

Pourvoi n° 14-10.640

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel) est licencié illégalement puis réintégré dans son entreprise, il a droit à une indemnité. Cette décision précise que cette indemnité doit couvrir **tous les dégâts** : les pertes de salaire bien sûr, mais aussi la souffrance morale causée par le licenciement abusif et la période sans emploi. L'entreprise ne peut donc pas verser une indemnité partielle.

Résumé juridique officiel

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

Thèmes

representation des salariesrègles communescontrat de travaillicenciement →mesures spécialesautorisation administrative →annulation par la juridiction administrativepréjudicepréjudice subi entre le licenciement et la réintégrationindemnisationportéecontrat de travail, rupturesalarié protégé →réparationetenduedétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.