Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-11-12

Pourvoi n° 14-10.640

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié représentant du personnel est licencié illégalement et qu'on le réintègre dans son entreprise, il a droit à une indemnité. Cette décision précise que cette indemnité doit couvrir **tous les préjudices** qu'il a subis : les pertes financières (salaire manquant, frais divers) ET le préjudice moral (stress, atteinte à la réputation). L'indemnité ne doit pas être minimaliste : elle doit vraiment compenser l'intégralité du tort causé.

Résumé juridique officiel

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

Thèmes

representation des salariesrègles communescontrat de travaillicenciement →mesures spécialesautorisation administrative →annulation par la juridiction administrativepréjudicepréjudice subi entre le licenciement et la réintégrationindemnisationportéecontrat de travail, rupturesalarié protégé →réparationetenduedétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.