Chambre sociale — 1998-01-28
Pourvoi n° 95-43.914
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si vous avez moins de 2 ans dans une entreprise et que vous êtes licencié sans raison valable ou sans respecter la procédure correcte, vous pouvez obtenir de l'argent en compensation. La Cour de cassation confirme que vous pouvez recevoir deux indemnités distinctes : une pour le licenciement injustifié, et une autre pour le non-respect des règles de procédure. Ces sommes visent à réparer le préjudice que vous avez subi.
Résumé juridique officiel
En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Dès lors, justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié à titre de dommages-intérêts une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme pour non-respect de la procédure de licenciement.
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