Chambre sociale — 1998-01-28
Pourvoi n° 95-43.914
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié avec moins de 2 ans d'ancienneté peut être indemnisé en cas de licenciement injustifié. Il peut recevoir deux compensations financières distinctes : une pour le licenciement sans vrai motif, et une autre si l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure (comme l'entretien préalable). Cela signifie que même les jeunes salariés bénéficient d'une protection légale, et les employeurs doivent à la fois justifier le licenciement ET suivre la procédure correcte.
Résumé juridique officiel
En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Dès lors, justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié à titre de dommages-intérêts une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme pour non-respect de la procédure de licenciement.
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