Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-06-05

Pourvoi n° 87-44.756

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié en arrêt maladie qui demande une indemnité de préavis doit prouver qu'il était capable de travailler pendant cette période. S'il ne le démontre pas clairement à son employeur, il ne peut pas obtenir cette indemnité. La Cour dit que c'est au salarié malade de montrer qu'il aurait pu faire son préavis, pas à l'employeur de le deviner. Sans cette preuve, sa demande d'indemnisation est rejetée.

Résumé juridique officiel

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour maladie, n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer un préavis.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésdélaicongé →travail du salarié pendant le délaiimpossibilité de l'exécuterlicenciement en cours de maladiemaladie du salariécontrat de travail, executionconditionindemnité de licenciement →attributionconditionsimputabilitérupture du contrat par l'employeur durant la période de suspensionportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.