Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1990-06-05

Pourvoi n° 87-44.756

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié est licencié et en arrêt maladie, il ne peut pas automatiquement réclamer l'indemnité de préavis. Il doit **prouver qu'il a informé son employeur qu'il était capable de travailler pendant la période de préavis**. Si le salarié reste silencieux sur son état de santé, l'employeur ne peut pas deviner qu'il était apte à effectuer son préavis. C'est au salarié de faire la preuve de cette aptitude.

Résumé juridique officiel

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour maladie, n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer un préavis.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésdélaicongé →travail du salarié pendant le délaiimpossibilité de l'exécuterlicenciement en cours de maladiemaladie du salariécontrat de travail, executionconditionindemnité de licenciement →attributionconditionsimputabilitérupture du contrat par l'employeur durant la période de suspensionportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.