Chambre sociale — 1998-03-03
Pourvoi n° 95-43.725
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié sans le laisser travailler pendant la période de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice. Cette décision précise que cette indemnité doit être calculée en incluant les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis. En résumé : le salarié ne perd rien financièrement du fait de ne pas avoir exécuté son préavis.
Résumé juridique officiel
L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté.
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