Chambre sociale — 1998-03-03
Pourvoi n° 95-43.725
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié sans lui faire exécuter son préavis, il doit lui payer une indemnité. Cette décision précise que cette indemnité doit être calculée en incluant les salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis. En résumé : le salarié reçoit ses indemnités de licenciement plus l'équivalent de son salaire pour la période de préavis non travaillée.
Résumé juridique officiel
L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté.
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