Chambre sociale — 2003-12-16
Pourvoi n° 01-45.991
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, celui-ci a droit à une indemnité de licenciement prévue dans la convention collective. Cette décision clarifies que le salarié acquiert le droit à cette indemnité **dès qu'il reçoit la notification de son licenciement**, et non à la fin de la période de préavis. En pratique, cela signifie que même si le salarié continue à travailler pendant le préavis après sa notification, son indemnité est déjà acquise. Cette règle s'applique sauf disposition contraire écrite dans le contrat.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît à la date de notification de son licenciement et non à celle de la fin du préavis.
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