Chambre sociale — 2003-12-16
Pourvoi n° 01-45.991
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, celui-ci a droit à une indemnité de licenciement prévue par sa convention collective. Cette décision établit que le salarié acquiert ce droit **le jour où il reçoit la notification de son licenciement**, et non à la fin du délai de préavis. Cela signifie qu'il n'a pas à attendre la fin du préavis pour être assuré de percevoir cette indemnité.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît à la date de notification de son licenciement et non à celle de la fin du préavis.
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