Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2009-03-31

Pourvoi n° 07-44.564

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pour faute grave (manquement sérieux aux obligations du contrat), il n'est pas obligé de lui payer l'indemnité de licenciement habituelle. Cette indemnité n'est versée que si le contrat de travail ou l'accord entre les parties le prévoit explicitement. La faute grave est suffisamment grave pour justifier une rupture sans compensation financière supplémentaire.

Résumé juridique officiel

Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésattributionsexclusioncaslicenciement pour faute grave →exceptionvolonté manifeste des parties

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.