Chambre sociale — 2010-10-06
Pourvoi n° 09-42.283
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié pendant qu'il est en arrêt maladie ou accident du travail, sauf dans certains cas légaux. Si l'employeur le fait quand même illégalement, le licenciement est nul. Même si le salarié ne veut pas revenir travailler, il doit recevoir une indemnité compensatrice d'au moins 6 mois de salaire, en plus des autres indemnités. Cette indemnité répare le tort causé par ce licenciement abusif.
Résumé juridique officiel
Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire
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