Chambre sociale — 2010-10-06
Pourvoi n° 09-42.283
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pendant une période protégée (maladie, accident du travail), ce licenciement est illégal et nul. Si le salarié refuse de revenir au travail, il peut demander des dommages-intérêts. Il recevra non seulement les indemnités normales de licenciement, mais aussi une compensation supplémentaire pour le préjudice subi, d'au minimum six mois de salaire.
Résumé juridique officiel
Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire
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