Chambre sociale — 2012-03-27
Pourvoi n° 10-19.915
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple La Cour de cassation rappelle que votre vie personnelle peut justifier un licenciement si elle viole vos obligations professionnelles. Dans cette affaire, un pilote consommait de la drogue pendant ses pauses et volait sous l'influence de substances : c'est un manquement grave à son contrat puisqu'il mettait en danger les passagers. L'employeur pouvait donc le licencier immédiatement sans respecter de préavis. En résumé : votre vie privée n'est protégée que si elle ne compromet pas vos devoirs professionnels.
Résumé juridique officiel
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui relevant que le salarié appartenant au "personnel critique de sécurité" avait consommé des drogues dures pendant ses escales entre deux vols et qui se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait fait courir un risque aux passagers, en a déduit qu'il avait ainsi commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail
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