Chambre sociale — 2012-03-27
Pourvoi n° 10-19.915
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur peut licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle (consommation de drogue, comportement privé) à condition que ces faits viole les obligations du contrat de travail. Dans cette affaire, un pilote ayant consommé de la drogue avant de voler mettait en danger les passagers et violait ses devoirs professionnels de sécurité. Son licenciement immédiat était donc justifié. En résumé : votre vie privée n'est pas protégée si elle impacte votre capacité à faire votre travail correctement.
Résumé juridique officiel
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui relevant que le salarié appartenant au "personnel critique de sécurité" avait consommé des drogues dures pendant ses escales entre deux vols et qui se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait fait courir un risque aux passagers, en a déduit qu'il avait ainsi commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail
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