Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1988-07-07

Pourvoi n° 86-42.804

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié sans donner de raison, même s'il travaille depuis moins de deux ans. La Cour de cassation considère que c'est abusif et illégal. Le salarié peut donc demander réparation en justice, par exemple une indemnisation. Cette décision protège les jeunes salariés contre les licenciements injustifiés.

Résumé juridique officiel

Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →rupture abusivedommagesintérêtsattributionconditionssalarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprisedéfinitionlicenciement sans motif au sens de l'article l. 122146 ancien du code du travailcause →cause réelle et sérieuse →défautindemnité →salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.