Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1988-07-07

Pourvoi n° 86-42.804

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Avant 1990, les salariés avec moins de 2 ans d'ancienneté pouvaient être licenciés sans raison. Cette décision change la règle : même les nouveaux salariés ont le droit à un motif légitime de licenciement. Un patron ne peut pas simplement dire "je te vire" sans justification. Si c'est le cas, le salarié peut demander des dommages-intérêts en justice pour réparer le préjudice subi.

Résumé juridique officiel

Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du Code du travail.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →rupture abusivedommagesintérêtsattributionconditionssalarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprisedéfinitionlicenciement sans motif au sens de l'article l. 122146 ancien du code du travailcause →cause réelle et sérieuse →défautindemnité →salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.