Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1988-10-13

Pourvoi n° 85-45.806

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un marin pêcheur a été mis à terre après un accident du travail, et son employeur a rompu son contrat. Le tribunal a rejeté sa demande d'indemnités sans vérifier si l'armateur était obligé de lui proposer un nouveau embarquement selon son ancienneté. La Cour de cassation annule cette décision : avant de refuser une indemnité pour rupture abusive, il fallait vérifier les obligations légales de l'employeur envers ce salarié expérimenté.

Résumé juridique officiel

Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énonce après avoir constaté qu'il avait été victime d'un accident du travail, que sa mise à terre pour cause de maladie avait mis fin à son contrat d'engagement, sans rechercher si en raison de son ancienneté et de la durée de son embarquement, l'armateur n'était pas tenu de lui proposer un rembarquement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →rupture abusivefaute de l'employeurnécessitémarine marchandemarin mis à terre pour cause de maladiearmateur tenu de lui proposer un rembarquementdroit maritimemarincontrat d'engagementobligation pour l'armateur de lui proposer un rembarquementmaladiemaladie ayant provoqué sa mise à terrerupture du contrat d'engagementrecherche nécessaire

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.