Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1988-10-13

Pourvoi n° 85-45.806

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un marin pêcheur a eu un accident du travail et a été mis à terre (arrêt de travail). Son employeur a considéré que le contrat était terminé. Mais la Cour de cassation dit que c'est illégal : l'armateur devait vérifier si, vu l'ancienneté du marin, il était obligé de le reprendre à bord après sa guérison. En ignorant cette obligation, l'employeur a rompu le contrat de manière abusive et doit payer des indemnités au salarié.

Résumé juridique officiel

Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, énonce après avoir constaté qu'il avait été victime d'un accident du travail, que sa mise à terre pour cause de maladie avait mis fin à son contrat d'engagement, sans rechercher si en raison de son ancienneté et de la durée de son embarquement, l'armateur n'était pas tenu de lui proposer un rembarquement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →rupture abusivefaute de l'employeurnécessitémarine marchandemarin mis à terre pour cause de maladiearmateur tenu de lui proposer un rembarquementdroit maritimemarincontrat d'engagementobligation pour l'armateur de lui proposer un rembarquementmaladiemaladie ayant provoqué sa mise à terrerupture du contrat d'engagementrecherche nécessaire

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.