Chambre sociale — 2003-07-03
Pourvoi n° 01-44.522
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un licenciement est annulé et que le salarié retrouve son poste, il peut demander une indemnité pour le manque à gagner durant cette période. Cependant, cette indemnité ne couvre que la perte de salaire, pas davantage. Si le salarié a travaillé ailleurs ou reçu des allocations chômage entre-temps, ces revenus viennent réduire l'indemnité qu'il percevra. L'objectif : compenser exactement le préjudice, sans enrichissement injustifié.
Résumé juridique officiel
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le salarié avait pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui avait pu lui être servi pendant la même période.
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