Chambre sociale — 2003-07-03
Pourvoi n° 01-44.522
Ce que ça signifie pour vous
Quand un licenciement est annulé par les tribunaux et que le salarié doit être réintégré, il reçoit une indemnité pour compenser le manque à gagner pendant la période sans emploi. Cependant, cette indemnité est réduite des revenus qu'il a gagnés ailleurs pendant ce temps (autre job, allocation chômage, etc.). L'entreprise ne doit donc payer que la différence entre ce qu'il aurait gagné et ce qu'il a effectivement reçu.
Résumé juridique officiel
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le salarié avait pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui avait pu lui être servi pendant la même période.
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