Chambre sociale — 2010-01-20
Pourvoi n° 08-43.471
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié rompt son contrat de travail en raison de fautes graves de l'employeur (prise d'acte), il obtient les mêmes compensations financières qu'en cas de licenciement injustifié. Il perçoit notamment l'indemnité de préavis, les congés payés restants et l'indemnité de licenciement. Cela reste vrai même s'il n'a pas travaillé le préavis ou s'il était malade : le salarié ne perd rien financièrement en rompant lui-même le contrat pour motif grave.
Résumé juridique officiel
La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)
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