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Chambre sociale — 2022-05-11

Pourvoi n° 20-21.103

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture devient officiellement due dès l'approbation administrative du document, même si l'argent ne sera versé que plus tard. Cela signifie que si le salarié décède avant de recevoir son indemnité, ses héritiers peuvent la réclamer. C'est une protection importante : l'indemnité ne disparaît pas avec le décès du salarié.

Résumé juridique officiel

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →homologation par l'autorité administrative →décès postérieur du salariéeffetscréance de l'indemnité de rupturenaissancemomentdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.