Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2022-05-11

Pourvoi n° 20-21.103

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour arrêter le travail ensemble (rupture conventionnelle), l'indemnité de rupture appartient au salarié dès que cet accord est validé par l'administration. Même si l'argent n'est versé que plus tard, le droit à cette indemnité existe immédiatement. Cela reste vrai même si le salarié décède avant de recevoir l'argent : ses héritiers pourront réclamer cette indemnité.

Résumé juridique officiel

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →homologation par l'autorité administrative →décès postérieur du salariéeffetscréance de l'indemnité de rupturenaissancemomentdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.