Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1989-11-08

Pourvoi n° 86-42.649

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Ce que ça signifie pour vous

Un employeur ne peut pas forcer un salarié à partir à la retraite simplement parce qu'il a atteint l'âge normal de départ, même si la convention collective l'autorise. S'il le fait sans donner d'autre raison valable, le licenciement est considéré comme injustifié. Le salarié a alors droit à une indemnité pour compenser ce licenciement illégal. C'est une protection importante : on ne peut pas se débarrasser d'un employé juste en invoquant son âge.

Résumé juridique officiel

Ayant relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié après l'âge normal de départ à la retraite fixé par la convention collective du personnel des banques sans invoquer d'autre motif que l'âge, la décision qui alloue à ce salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est légalement justifiée.

Thèmes

contrat de travail, ruptureretraitemise à la retraiteagemise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une convention collectiveportéeconventions collectivesbanqueconvention nationale du personnel des banquesmise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par la conventionabsence d'autre motif que l'âge du salariélicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →fixation par une convention collectiveconvention collective nationale du personnel des banquesmise à la retraite postérieurement à l'âge normalindemnitésindemnité conventionnelle de licenciementattributionconditionpersonnel →contrat de travailconditionsindemnité conventionnelle de rupturemotif autre que celui prévu par la convention collective

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.