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Chambre sociale — 2015-12-16

Pourvoi n° 13-27.212

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un employé et son patron s'accordent pour se séparer à l'amiable (rupture conventionnelle), ils doivent faire valider cet accord par l'administration. Si l'administration n'a pas répondu dans les 15 jours ouvrables après réception de la demande, l'accord est automatiquement considéré comme approuvé. Le salarié n'a donc pas besoin d'attendre indéfiniment : passé ce délai, la rupture est valide même sans réponse officielle.

Résumé juridique officiel

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →homologation par l'autorité administrative →homologation implicite →conditionsdéfaut de notification de décision administrativedélaidéterminationportéedécision de refus d'homologation →notification

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.