Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-12-16

Pourvoi n° 13-27.212

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat (rupture conventionnelle), ils doivent demander l'approbation à l'administration du travail. Si cette administration ne répond pas dans les 15 jours ouvrables, l'accord est automatiquement considéré comme approuvé. L'administration ne peut plus refuser après ce délai. Cela protège le salarié en évitant qu'on le laisse dans l'attente indéfiniment.

Résumé juridique officiel

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →homologation par l'autorité administrative →homologation implicite →conditionsdéfaut de notification de décision administrativedélaidéterminationportéedécision de refus d'homologation →notification

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.