Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2014-01-29

Pourvoi n° 12-27.594

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur décident ensemble d'arrêter le contrat de travail (rupture conventionnelle), l'employeur doit l'informer qu'il peut se faire aider par un conseiller. Si l'employeur oublie de donner cette information, cela n'annule pas automatiquement l'accord. La rupture reste valide sauf si le salarié prouve d'autres problèmes (comme une tromperie ou un manque de liberté).

Résumé juridique officiel

Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationdéfaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister par un conseiller du salariéeffetsdéterminationportéeentretien préalable à la signaturechoix du salarié de se faire assister par son supérieur hiérarchiqueabsence d'influencepression ou manoeuvre exercée sur le salariéappréciation souveraineoffice du juge

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.