Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2019-05-09

Pourvoi n° 17-28.767

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié déclaré inapte au travail suite à un accident peut signer un accord pour mettre fin à son contrat de travail. Cet accord est valide et contraignant, même dans cette situation délicate. Cependant, l'accord ne compte que s'il a été donné librement et de bonne foi. Si le salarié a été forcé ou trompé pour signer, il peut le contester devant un tribunal.

Résumé juridique officiel

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditédomaine d'applicationdéterminationcasdéclaration d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.