Chambre sociale — 2019-05-09

# Explication de la décision Un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail peut accepter une rupture conventionnelle (accord amiable avec son employeur) sans que cela soit automatiquement invalide. Cependant, cette convention n'est valable que si le salarié a vraiment consenti librement et en toute connaissance de cause. Si l'employeur a exercé une pression ou trompé le salarié pour obtenir son accord, la convention peut être annulée. C'est une protection importante contre les abus.