Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2019-07-03

Pourvoi n° 18-14.414

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle (accord pour se séparer), l'employeur doit obligatoirement remettre un exemplaire signé au salarié. La Cour de cassation dit ici qu'on ne peut pas supposer automatiquement que c'est fait : il faut le prouver. Si l'employeur ne peut pas prouver la remise, la rupture peut être annulée. C'est une protection importante pour le salarié.

Résumé juridique officiel

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsremise d'un exemplaire au salariénécessitéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.