Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2019-07-03

Pourvoi n° 18-14.414

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Ce que ça signifie pour vous

Pour qu'une rupture conventionnelle soit valide, l'employeur doit prouver que le salarié a reçu un exemplaire signé de l'accord. Il ne suffit pas de supposer que c'est fait. Si le salarié conteste et affirme ne pas l'avoir reçu, le salarié peut obtenir l'annulation de la rupture. Cette décision protège les salariés en exigeant une preuve concrète, pas juste une présomption.

Résumé juridique officiel

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsremise d'un exemplaire au salariénécessitéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.