Chambre sociale — 2019-07-03
Pourvoi n° 18-14.414
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Quand un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, l'employeur doit obligatoirement lui remettre un exemplaire de l'accord. La Cour de cassation annule ici une décision de justice qui avait rejeté la plainte d'un salarié sans vérifier qu'il avait vraiment reçu son exemplaire. Pour que la rupture soit valide, il faut prouver concrètement que le salarié l'a bien reçu, pas juste le supposer.
Résumé juridique officiel
Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.