Chambre sociale — 2019-07-03
Pourvoi n° 18-14.414
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Pour qu'une rupture conventionnelle soit valide, l'employeur doit **obligatoirement remettre un exemplaire signé au salarié**. La Cour de cassation annule ici une décision qui avait rejeté la plainte d'un salarié sans vérifier s'il avait vraiment reçu son exemplaire. Cette décision protège les salariés : on ne peut pas supposer qu'ils ont reçu le document ; il faut le **prouver concrètement**. Sans cette preuve, la rupture peut être annulée.
Résumé juridique officiel
Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié
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