Chambre sociale — 2014-01-29
Pourvoi n° 12-24.539
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Lorsqu'une convention de rupture contient une erreur sur la date limite pour se rétracter (les 15 jours légaux), cela ne suffit pas à annuler l'accord. La convention reste valide sauf si l'erreur a vraiment trompé le salarié ou l'a empêché d'utiliser son droit de rétractation. En clair : une simple erreur de date ne permet pas au salarié de revenir sur sa décision de rupture.
Résumé juridique officiel
Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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