Chambre sociale — 2014-01-29
Pourvoi n° 12-24.539
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié et un employeur signent une convention de rupture, le salarié a 15 jours pour se rétracter. Si la date limite indiquée sur le papier est fausse, cela n'annule pas automatiquement l'accord. La convention reste valable, sauf si le salarié prouve que cette erreur l'a empêché de vraiment comprendre ce qu'il signait ou de changer d'avis. Une simple erreur de date ne suffit donc pas à invalider la rupture.
Résumé juridique officiel
Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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