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Chambre sociale — 2014-01-29

Pourvoi n° 12-24.539

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Ce que ça signifie pour vous

Si une convention de rupture contient une erreur sur la date limite pour se rétracter, cela ne rend pas automatiquement la convention nulle. Le salarié doit prouver que cette erreur a vraiment affecté son accord ou l'a empêché de se rétracter. Une simple erreur administrative ne suffit pas. Le salarié ne peut donc pas invoquer une petite erreur de date pour annuler sa démission acceptée et obtenir des indemnités de licenciement abusif.

Résumé juridique officiel

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationerreur sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article l. 1237 du code du travaileffetsdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.