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Chambre sociale — 2020-09-23

Pourvoi n° 18-25.770

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un employeur et un salarié signent un accord pour se séparer (rupture conventionnelle), l'employeur doit remettre une copie signée au salarié. Sans cette remise, l'accord est invalide. C'est essentiel car cela permet au salarié de changer d'avis dans les 45 jours qui suivent. C'est aussi la seule façon de demander officiellement l'approbation de l'accord. En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien remis le document.

Résumé juridique officiel

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesremise d'un exemplaire au salariénécessitéfondementdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.