Chambre sociale — 2020-09-23
Pourvoi n° 18-25.770
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour arrêter le contrat de travail (rupture conventionnelle), l'employeur **doit obligatoirement donner une copie de cet accord au salarié**. Sans cette remise, l'accord est considéré comme invalide. Cela protège le salarié en lui permettant de réfléchir et de se rétracter s'il change d'avis. C'est l'employeur qui doit prouver qu'il a bien remis le document.
Résumé juridique officiel
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve
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