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Chambre sociale — 2020-09-23

Pourvoi n° 18-25.770

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur signent un accord pour mettre fin au contrat (rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre une copie de cet accord au salarié. Sans cette remise, l'accord n'a aucune valeur légale et peut être annulé. C'est important car cela permet au salarié de réfléchir et de se rétracter s'il change d'avis. C'est l'employeur qui doit prouver qu'il a bien donné ce document.

Résumé juridique officiel

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesremise d'un exemplaire au salariénécessitéfondementdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.