Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-01-29

Pourvoi n° 12-25.951

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié et son employeur peuvent se mettre d'accord pour arrêter le contrat de travail (rupture conventionnelle). Cette décision confirme que cet accord reste valide même si l'employeur n'a pas informé le salarié qu'il pouvait contacter Pôle Emploi pour préparer son après-contrat. Les juges considèrent que cette omission n'invalide pas l'accord, car le salarié savait ce qu'il faisait et avait décidé de créer son entreprise.

Résumé juridique officiel

Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'absence d'information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →absence d'information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploieffetsappréciation souveraineappréciationdéterminationportée contrat de travail, ruptureoffice du jugeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.