Chambre sociale — 2014-12-10
Pourvoi n° 13-22.134
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Même si un salarié n'attaque pas directement la validité d'une rupture conventionnelle, il peut quand même demander à son employeur de respecter les règles sur l'indemnité minimale prévue par la loi. En d'autres termes, le salarié n'est pas obligé de contester toute la rupture pour réclamer une indemnité suffisante. Il peut simplement exiger que l'indemnité versée respecte le montant minimum légal, indépendamment de la validité globale de l'accord.
Résumé juridique officiel
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture
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