Chambre sociale — 2014-12-10
Pourvoi n° 13-22.134
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que cela signifie pour le salarié Quand un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, le salarié reçoit une indemnité minimale obligatoire. Cette décision rappelle que le salarié peut réclamer le respect de ce montant minimum **même s'il n'attaque pas la validité globale de l'accord**. En clair : vous ne devez pas remettre en cause tout l'accord pour obtenir l'indemnité légale due. Vous pouvez simplement exiger que l'employeur respecte ses obligations légales sur le montant.
Résumé juridique officiel
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture
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