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Chambre sociale — 2020-09-30

Pourvoi n° 19-15.675

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour terminer le contrat de travail (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité minimale. Cette décision précise que cette indemnité ne peut pas être inférieure à celle prévue pour un licenciement classique. Le montant minimum est donc calculé selon les mêmes règles : généralement un quart de mois de salaire par année travaillée, plus un tiers de mois par année supplémentaire.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesobjetindemnité spécifique →montant minimalcalculdomaine d'applicationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.