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Chambre sociale — 2020-09-30

Pourvoi n° 19-15.675

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour terminer le contrat (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité minimum. Cette décision confirme que cette indemnité ne peut pas être moins importante que celle prévue pour un licenciement ordinaire. Le calcul suit donc les mêmes règles : elle dépend de l'ancienneté du salarié et de son salaire.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesobjetindemnité spécifique →montant minimalcalculdomaine d'applicationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.