Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2025-11-05

Pourvoi n° 23-14.633

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié qui a signé une rupture conventionnelle collective (licenciement négocié en groupe) peut réclamer le respect des indemnités promises, même s'il n'a pas contesté la rupture elle-même. Concrètement : il peut accepter son départ tout en exigeant que l'employeur paie correctement l'indemnité minimale, l'allocation de mobilité et les autres primes prévues. Il n'est pas obligé de tout critiquer ou d'annuler le départ pour se faire respecter sur l'argent dû.

Résumé juridique officiel

L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-18-2 du code du travail et de celles de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique incitative, à l'allocation de congé de mobilité et à l'indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d'une telle rupture

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesobjetindemnité spécifique →montant minimalbénéficerupture conventionnelle collective →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.