Chambre sociale — 2025-11-05
Pourvoi n° 23-14.633
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui accepte une rupture conventionnelle collective ne peut pas la remettre en question. Cependant, il peut toujours exiger que son employeur respecte les avantages prévus par l'accord collectif (indemnités, allocations, aides à la mobilité). La Cour de cassation rappelle que même sans contester la rupture elle-même, le salarié conserve le droit de réclamer tous les bénéfices financiers qui lui sont dus selon l'accord.
Résumé juridique officiel
L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-18-2 du code du travail et de celles de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique incitative, à l'allocation de congé de mobilité et à l'indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d'une telle rupture
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