Chambre sociale — 2025-11-05
Pourvoi n° 23-14.633
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui a signé une rupture conventionnelle collective (licenciement négocié avec son employeur) peut réclamer l'intégralité des indemnités prévues par l'accord, même s'il n'a pas demandé l'annulation de sa rupture. Autrement dit, il n'a pas besoin de contester son licenciement pour obtenir ce qui lui est dû : indemnité incitative minimale, allocation de mobilité, et autres avantages promis. Il peut simplement exiger le paiement complet.
Résumé juridique officiel
L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-18-2 du code du travail et de celles de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique incitative, à l'allocation de congé de mobilité et à l'indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d'une telle rupture
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