Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-06-03

Pourvoi n° 13-26.799

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour terminer le contrat (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité minimale. Cette décision précise que cette indemnité ne peut pas être inférieure à celle que le salarié recevrait en cas de licenciement sans faute. Elle fixe aussi comment la calculer : selon des règles précises basées sur l'ancienneté et le salaire. C'est une protection pour éviter que les employeurs ne profitent de cet accord pour verser moins d'argent au départ.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesobjetindemnité spécifique →montant minimalcalculdomaine d'applicationportéepressejournaljournaliste professionnelstatutapplicationcondition

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.