Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-06-03

Pourvoi n° 13-26.799

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour arrêter le contrat de travail (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité minimale. Cette décision précise que cette indemnité ne peut pas être inférieure à celle prévue en cas de licenciement ordinaire. Le calcul suit des règles fixes établies par la loi, pour protéger le salarié et éviter qu'il ne reçoive moins que prévu légalement.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesobjetindemnité spécifique →montant minimalcalculdomaine d'applicationportéepressejournaljournaliste professionnelstatutapplicationcondition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.