Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-09-16

Pourvoi n° 14-13.830

💡

Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur signent ensemble l'arrêt du contrat de travail (rupture conventionnelle), il peut arriver que le salarié conteste cette signature en disant qu'il n'a pas vraiment accepté librement (par exemple, sous pression ou menace). Cette décision confirme que les juges du tribunal ont le pouvoir d'examiner si le consentement était réel et d'annuler l'accord si ce consentement était vicié. C'est une protection pour les salariés contre les ruptures forcées.

Résumé juridique officiel

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationoffice du jugeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.