Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-09-16

Pourvoi n° 14-13.830

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Ce que ça signifie pour vous

# Ce que cette décision signifie Lorsqu'un salarié conteste une rupture conventionnelle en prétendant qu'il n'a pas vraiment consenti (par exemple, il affirme avoir été trompé ou forcé), les juges du tribunal ont toute liberté pour examiner les preuves et décider s'il y a réellement eu un problème. La Cour de cassation ne peut pas leur imposer une décision. C'est une protection : chaque situation peut être évaluée au cas par cas selon les circonstances particulières.

Résumé juridique officiel

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationoffice du jugeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.