Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-09-16

Pourvoi n° 14-13.830

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, le salarié peut la contester s'il estime qu'il n'a pas vraiment consenti (par exemple, s'il a été trompé ou forcé). La Cour de cassation rappelle que ce sont les juges du tribunal qui décident souverainement si le consentement était vraiment libre. Le salarié a donc le droit de demander l'annulation, mais c'est au juge d'apprécier si ses raisons sont valables.

Résumé juridique officiel

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationoffice du jugeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.