Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-09-16

Pourvoi n° 14-13.830

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur signent ensemble l'arrêt du contrat de travail (rupture conventionnelle), il peut arriver que le salarié dise qu'il n'a pas vraiment accepté : qu'il a eu peur, qu'on l'a trompé ou forcé. Cette décision affirme que les juges du tribunal ont le pouvoir de décider librement si le consentement était vraiment libre. Le salarié peut donc contester l'accord devant le tribunal, mais c'est aux juges de trancher en fonction des preuves.

Résumé juridique officiel

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationoffice du jugeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.