Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2019-07-03

Pourvoi n° 17-14.232

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Pour qu'une rupture conventionnelle soit valide, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention signée par les deux parties. Sans ce document en main, le salarié ne peut pas demander son homologation auprès de l'administration et ne peut pas exercer son droit de rétractation (c'est-à-dire changer d'avis). Cette remise est une condition essentielle : le salarié doit avoir les preuves écrites avant de pouvoir agir.

Résumé juridique officiel

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesremise d'un exemplaire au salariésignature des deux partiesnécessitéfondementdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.