Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2019-07-03

Pourvoi n° 17-14.232

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur décident ensemble d'arrêter le contrat de travail, ils signent une convention. Pour que cette convention soit valide, l'employeur **doit obligatoirement remettre au salarié une copie signée par les deux parties**. Sans ce document en main, le salarié ne peut pas demander son approbation officielle ni changer d'avis s'il le souhaite. C'est une protection légale importante pour éviter les abus.

Résumé juridique officiel

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesremise d'un exemplaire au salariésignature des deux partiesnécessitéfondementdéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.