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Chambre sociale — 2017-05-12

Pourvoi n° 15-24.220

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour se séparer à l'amiable (rupture conventionnelle), l'administration doit valider cet accord. Si elle refuse, cette décision de refus peut être changée ou annulée ultérieurement sans créer de problèmes juridiques. Concrètement, le salarié ne peut pas se fier définitivement à ce refus : l'administration peut revenir sur sa décision et finalement approuver l'accord.

Résumé juridique officiel

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →homologation par l'autorité administrative →décision de refus d'homologation →effetscréation de droits acquis (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.