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Chambre sociale — 2017-05-12

Pourvoi n° 15-24.220

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsque l'administration refuse d'approuver une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, cette décision de refus n'est pas définitive. L'administration peut changer d'avis et retirer son refus ultérieurement. Cela signifie qu'aucune des deux parties ne peut se reposer complètement sur ce refus : il ne crée aucun droit stable. Le salarié comme l'employeur restent donc en attente d'une décision administrative finale.

Résumé juridique officiel

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →homologation par l'autorité administrative →décision de refus d'homologation →effetscréation de droits acquis (non)

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.