Chambre sociale — 2015-03-25
Pourvoi n° 13-23.368
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, ils ne peuvent pas contourner les règles en passant un accord supplémentaire (transaction) pour régler des disputes sur cette rupture. Cet accord extra n'est valable que pour des problèmes d'exécution du travail *autres* que la rupture elle-même, et seulement *après* validation administrative. Sinon, les litiges doivent obligatoirement passer devant le conseil de prud'hommes.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud'hommes en cas de litige relatif à la convention de rupture en concluant une transaction ayant notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail
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