Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-03-25

Pourvoi n° 13-23.368

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, ils ne peuvent pas ensuite conclure un accord (transaction) pour régler des problèmes liés à cette même rupture. Cet accord ne devient possible que s'il règle d'autres problèmes du travail non couverts par la rupture. Sinon, en cas de conflit, il faut obligatoirement saisir le conseil de prud'hommes, même si les deux parties essaient de contourner cette obligation par un accord.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud'hommes en cas de litige relatif à la convention de rupture en concluant une transaction ayant notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →signatureeffetscompétenceconseil de prud'hommesnécessitéportéetransactionvaliditéconditionsaccord mettant fin à une contestation née ou à naîtreconclusionmomentdéterminationhomologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative →portée transactionaccord faisant suite à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle →objetdifférend relatif à l'exécution du contrat de travaillimiteseléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.