Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-03-25

Pourvoi n° 13-23.368

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent ensemble pour rompre le contrat (rupture conventionnelle), ils ne peuvent pas ensuite signer un accord (transaction) pour contourner les règles. Cet accord n'est valable que s'il règle des problèmes différents de la rupture elle-même, et seulement après validation administrative. Autrement dit, on ne peut pas négocier en privé pour contourner la justice si un litige surgit sur la rupture.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud'hommes en cas de litige relatif à la convention de rupture en concluant une transaction ayant notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →signatureeffetscompétenceconseil de prud'hommesnécessitéportéetransactionvaliditéconditionsaccord mettant fin à une contestation née ou à naîtreconclusionmomentdéterminationhomologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative →portée transactionaccord faisant suite à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle →objetdifférend relatif à l'exécution du contrat de travaillimiteseléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.