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Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale2003-12-02

Pourvoi n° 01-46.176

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un contrat de travail peut se terminer de trois façons : le patron licencie l'employé, l'employé démissionne, ou les deux se mettent d'accord pour arrêter ensemble. Cette décision rappelle que cette troisième option existe vraiment et est valable. Cela signifie qu'un salarié peut proposer à son employeur de terminer le contrat ensemble, sans passer par une démission classique. Si les deux acceptent, c'est une solution amiable qui peut éviter des conflits.

Résumé juridique officiel

Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture d'un commun accordpossibilitéinitiative du salariéconditionsdéterminationdomaine d'applicationprojet de licenciement économique

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.