Chambre sociale — 2003-12-02
Pourvoi n° 01-46.176
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Un contrat de travail peut se terminer de trois façons : le patron licencie le salarié, le salarié démissionne, ou les deux d'un commun accord. Cette décision rappelle que cette troisième option existe vraiment et est valide légalement. Cela signifie qu'un salarié peut proposer à son employeur de mettre fin ensemble au contrat, sans que ce soit une démission forcée. Les deux parties doivent simplement être d'accord.
Résumé juridique officiel
Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
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Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.