Chambre sociale — 1997-01-15
Pourvoi n° 93-44.293
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié avec plus de 28 ans d'ancienneté dans un magasin reçoit une indemnité de licenciement renforcée. Il obtient d'abord 4 mois de salaire, puis ajoute 1/6 de mois supplémentaire par année travaillée au-delà de 28 ans. On calcule ensuite le total et on le compare à l'indemnité légale minimale. Le salarié reçoit finalement le montant le plus avantageux entre ces deux options.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre de l'indemnité de licenciement les salariés ayant plus de 28 ans de présence ont droit, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, à 1/6 de mois par année d'ancienneté au-delà de la vingtième année. Il résulte des mêmes dispositions que cette indemnité de licenciement due aux salariés ayant plus de 28 ans de présence doit être calculée selon les modalités qu'elle détermine au paragraphe b, avec plafonnement à 4 mois, qu'à ce montant il doit être ajouté 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans et que c'est le total de la somme ainsi obtenue pour l'indemnité conventionnelle qui doit être comparé à l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être seule appliquée.
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.