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Chambre sociale — 2012-11-13

Pourvoi n° 11-22.940

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un fonctionnaire est détaché auprès d'une association ou entreprise privée, son contrat peut prendre fin sans suivre la procédure de licenciement classique. À la fin du détachement, le fonctionnaire retourne automatiquement à son poste d'origine dans l'administration, sans besoin de préavis ou indemnités de licenciement. L'association ne peut donc pas être condamnée à payer ces indemnités simplement parce qu'elle n'a pas renouvelé le détachement.

Résumé juridique officiel

En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'Etat est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'association à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive à un fonctionnaire détaché en son sein, retient que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision

Thèmes

fonctionnaires et agents publicsdétachementdétachement auprès d'un organisme de droit privéfin du détachementexpiration à son terme normaleffetsréintégration dans le corps d'origineobligation →portéenon →renouvellement à la demande de la personne morale de droit privédétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.