Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1975-06-19

Pourvoi n° 74-40.241

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un médecin du travail a été licencié et a demandé des dommages-intérêts en arguant que son employeur n'avait pas respecté les procédures légales. La Cour de cassation a rejeté sa demande car le médecin, ayant appris informellement son licenciement prévu ultérieurement, avait lui-même arrêté de travailler avant que la décision soit officiellement mise en place. Puisqu'il avait anticipé son départ, les formalités légales n'étaient pas encore obligatoires. Le licenciement n'était donc pas abusif.

Résumé juridique officiel

LE MEDECIN DU TRAVAIL FAISANT VALOIR QU'IL A ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT A UNE DATE AUTRE QUE CELLE PREVUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE SON LICENCIEMENT N'A PAS ETE PRECEDE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1969 EST MAL FONDE A REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QU'AYANT RETENU QUE SI LA REVOCATION DE L'INTERESSE AVAIT DONNE LIEU A UNE DECISION DE PRINCIPE, CELLE-CI NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'ULTERIEUREMENT, QUE LE MEDECIN EN AVAIT EU CONNAISSANCE PAR UNE INDISCRETION ET, TENANT POUR ACQUIS SON CONGEDIEMENT AVAIT SPONTANEMENT ET DEFINITIVEMENT MIS FIN A SES FONCTIONS, ET QUE LORS DE CETTE CESSATION DE TRAVAIL LADITE DECISION DE PRINCIPE N'ETAIT ENCORE QU'EN VOIE DE REALISATION, LES FORMALITES DU DECRET DE 1969 SUSVISE NE POUVANT ETRE ACCOMPLIES QUE PAR LA SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT ENVISAGE NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE FAUTIF.

Thèmes

medecin chirurgienmedecin du travailcontrat de travailcongediementrupture abusivemesures specialesinobservationcongediement decide seulement en principeporteerevocationrevocation decidee seulement en principeformedecret du 13 juin 1969licenciement →faute de l'employeurnecessiteformalites prealablesmodification unilaterale du contrat par l'employeur

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.