Chambre sociale — 2016-09-14

# Explication de la décision Les juges du fond (tribunal) ont le pouvoir de décider librement s'il y a eu des préparatifs avant un licenciement. La Cour de cassation ne peut pas les contredire sur cette appréciation des faits. Concrètement, si vous contestez votre licenciement, le tribunal examinera les éléments (réunions, avertissements, documents) pour vérifier que votre employeur a respecté les règles. Cette décision protège l'indépendance des tribunaux dans l'évaluation des situations réelles.