Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2016-09-14

Pourvoi n° 15-15.943

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Les juges des tribunaux locaux ont le pouvoir de décider librement s'il y a eu ou non des préparatifs avant un licenciement. La Cour de cassation ne peut pas revenir sur cette décision. Concrètement, un salarié ne peut pas contester devant la Cour de cassation le jugement qui reconnaît ou refuse l'existence de démarches préalables au licenciement. Seul le juge du tribunal peut apprécier les faits du dossier.

Résumé juridique officiel

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

Thèmes

pouvoirs des jugesapplications diversescontrat de travaillicenciement →existence d'un acte préparatoire au licenciementappréciation souveraine

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.