Chambre sociale — 2014-09-29
Pourvoi n° 12-26.932
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie quelqu'un, elle doit le prouver. Cette décision dit que la preuve peut se faire de différentes manières : par lettre recommandée, mais aussi par témoignage. Dans ce cas, un témoin a confirmé que le salarié avait bien reçu sa lettre de licenciement en main propre. Cela protège l'entreprise : elle peut prouver le licenciement même sans recommandé, si elle a des témoins fiables.
Résumé juridique officiel
La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, constate que le témoignage de la responsable administrative de la société établit que la lettre de licenciement a été notifiée au salarié par une remise en main propre et que ce dernier en a eu connaissance
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