Chambre sociale — 2014-09-29
Pourvoi n° 12-26.932
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit lui remettre une lettre de licenciement. Cette décision dit que l'entreprise n'est pas obligée de prouver cette remise de façon officielle : un simple témoignage peut suffire. Par exemple, si une responsable de l'entreprise témoigne que la lettre a été donnée en main propre au salarié, c'est accepté par la justice. C'est plus facile pour l'employeur de prouver qu'il a bien licencié.
Résumé juridique officiel
La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, constate que le témoignage de la responsable administrative de la société établit que la lettre de licenciement a été notifiée au salarié par une remise en main propre et que ce dernier en a eu connaissance
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