Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1997-06-17

Pourvoi n° 95-18.904

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise envisage de fermer un magasin et de licencier des salariés pour des raisons économiques, elle doit obligatoirement informer et consulter le comité d'établissement. Si elle oublie cette étape, c'est un problème grave. La Cour de cassation dit que le comité peut alors obtenir réparation pour annuler cette procédure défectueuse. Concrètement, cela protège les salariés en garantissant que leur représentant a voix au chapitre avant un licenciement collectif.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'établissement sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutive à l'absence d'information et de consultation de ce même comité sur la décision de l'employeur de fermer un magasin, et ordonner la mesure de remise en état qui s'imposait pour faire cesser ce trouble.

Thèmes

representation des salariescomité d'entrepriseattributionsattributions consultativesorganisation, gestion et marche générale de l'entreprisefermeture d'un magasininformation par l'employeuromissionlicenciement économique →licenciement collectifréférétrouble manifestement illicitereferemesures conservatoires ou de remise en étatapplications diversescontrat de travailconsultation du comité d'entrepriseconsultation antérieure sur la décision de fermeture d'un magasinprud'hommescontrat de travail, ruptureconsultation concomitante de l'article l. 4321 du code du travailfermeture de magasindécision de l'employeurdécision arrêtée sans consultation préalableeffetfermeture d'établissementeffetsnullité de la procédureconsultation de l'article l. 432concomitancepossibilitécondition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.