Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1997-06-17

Pourvoi n° 95-18.904

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise veut fermer un magasin et licencier des salariés pour des raisons économiques, elle doit d'abord informer et consulter le comité d'établissement. Si elle oublie cette étape importante, c'est illégal. Cette décision dit que les juges peuvent annuler la fermeture si cette consultation n'a pas eu lieu correctement, pour protéger les droits des salariés et redonner du poids à leur représentation.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'établissement sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutive à l'absence d'information et de consultation de ce même comité sur la décision de l'employeur de fermer un magasin, et ordonner la mesure de remise en état qui s'imposait pour faire cesser ce trouble.

Thèmes

representation des salariescomité d'entrepriseattributionsattributions consultativesorganisation, gestion et marche générale de l'entreprisefermeture d'un magasininformation par l'employeuromissionlicenciement économique →licenciement collectifréférétrouble manifestement illicitereferemesures conservatoires ou de remise en étatapplications diversescontrat de travailconsultation du comité d'entrepriseconsultation antérieure sur la décision de fermeture d'un magasinprud'hommescontrat de travail, ruptureconsultation concomitante de l'article l. 4321 du code du travailfermeture de magasindécision de l'employeurdécision arrêtée sans consultation préalableeffetfermeture d'établissementeffetsnullité de la procédureconsultation de l'article l. 432concomitancepossibilitécondition

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.