Chambre sociale — 2016-02-03
Pourvoi n° 14-17.886
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur qui demande l'autorisation de licencier un représentant du personnel doit mentionner **tous ses mandats** (délégué, représentant, etc.). S'il en oublie un, la décision d'autorisation est annulée. Cependant, cette annulation ne donne pas automatiquement au salarié les mêmes droits que s'il n'y avait eu **aucune demande d'autorisation**. Le défaut de mention ne viole donc pas complètement sa protection légale.
Résumé juridique officiel
Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur
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